Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contrat à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique pendant la durée nécessaire aux fins auxquelles les informations sont destinées.
• Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
• Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à distance : contrat par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait usage exclusivement, jusqu’à la conclusion du contrat inclusivement, d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans la même pièce.
• Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Helfra – fait partie de Datzitt

Keizersveld 52
5803 AN Venray
Pays-Bas

Adresse e-mail : info@helfra.com

Numéro de la Chambre de commerce : 12064579

Numéro d’identification à la TVA : Sur demande

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen, sur demande.

Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent également en complément des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou sont annulées à tout moment, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de celles-ci.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est habilité à modifier et à adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes présentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

• le prix toutes taxes comprises ;
• les éventuels frais d’expédition ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
• si le droit de rétractation s’applique ou non ;
• le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• la période d’acceptation de l’offre, ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;
• le montant du tarif applicable aux communications à distance lorsque les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
• si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
• la manière dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, vérifier et, s’il le souhaite, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
• toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l’entrepreneur a adhéré et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions fixées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur en accusera immédiatement réception par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans le respect du cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.

L’entrepreneur communiquera au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable :

• l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
• les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
• des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
• les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat lorsque le contrat est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’une prestation à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et dont l’identité a été communiquée à l’entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit. Il doit le faire au moyen d’un message écrit ou d’un e-mail. Après avoir informé l’entrepreneur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s’il n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé une somme, l’entrepreneur la remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, cette obligation ne s’applique que si le produit a déjà été réceptionné par le propriétaire de la boutique en ligne ou si une preuve concluante de la restitution complète peut être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiquée dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

• qui ont été fabriqués par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
• qui sont clairement de nature personnelle ;
• qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
• qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
• dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
• pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;
• pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.
• pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le scellé.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

• concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à exécuter à une date précise ou pendant une période déterminée ;
• dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
• concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués, le cas échéant, sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

• ils résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
• le consommateur est en droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Tous les prix sont soumis aux erreurs d’impression et aux fautes typographiques. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et des fautes typographiques. En cas d’erreur d’impression ou de faute typographique, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il en a été convenu ainsi, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.

Une garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut exercer à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation ultime des produits à chaque utilisation individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

• Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés avec négligence ou ont été traités contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou figurant sur l’emballage ;
• Le défaut résulte entièrement ou partiellement de réglementations que les pouvoirs publics ont imposées ou imposeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Compte tenu des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander toute indemnisation éventuelle.

En cas de résolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera dans les meilleurs délais le montant payé par le consommateur, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entrepreneur s’efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance du professionnel, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’issue de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• à tout moment et ne pas être limités à une résiliation à un moment précis ou pendant une période précise ;
• au moins résilier de la même manière qu’ils ont été conclus par eux ;
• toujours résilier avec le même préavis que celui que le professionnel s’est fixé à lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens et de magazines d’actualités et hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à l’issue de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, et un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d’actualités et hebdomadaires.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d’actualités et hebdomadaires à titre introductif (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.

En cas de retard de paiement du consommateur, l’entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.

Les réclamations adressées à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans ce délai de 14 jours en accusant réception et en indiquant à quel moment le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si l’entrepreneur estime que la réclamation est fondée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Si aucune solution n’a encore été trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante des litiges désignée par Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante, et l’entrepreneur comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La saisine de cette commission des litiges entraîne des frais que le consommateur doit régler à la commission concernée. Il est également possible de signaler des réclamations via la plateforme européenne RLL (https://ec.europa.eu/odr).

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s’applique exclusivement aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent, même si le consommateur réside à l’étranger.